Amendement N° CF52 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

(1 amendement identique : 92 )

Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais, n'ayant pas sa place en loi de finances, il sera censuré par le Conseil constitutionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion