Amendement N° 246 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot, M. Tardy, Mme Erhel.
Après le mot :
« établir »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. ».
Exposé sommaire :
Comme l'a souligné le débat en commission des Lois, le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes de couverture du territoire en service mobile, dans la rédaction actuelle de l'article, s'avère potentiellement très large, pouvant englober des données qui n'ont pas d'utilité directe pour apprécier la couverture réelle des services mobiles de chaque opérateur.
Il est également nécessaire de pouvoir s'assurer que les données qui seront rendues publiques ne révèlent pas d'information stratégique pouvant mettre à risque la sureté de l'État.
Dès lors, le présent amendement propose de compléter la disposition en précisant que l'ARCEP, qui est déjà destinataire des données des opérateurs, est chargée d'établir la liste des données que les opérateurs seront tenus de rendre publiques.
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