Amendement N° 1299 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : 417 )

Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer les mots :

 « , de sa propre initiative, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement inséré par la Commission des Lois introduit une défaillance juridique, un « ventre mou » de la loi, appelé à être contourné par les représentants d'intérêts n'ayant pas respecté les règles déontologiques et ayant été sanctionnés en déclarant qu'ils ne sont pas à « l'initiative » de la rencontre avec le décideur public.

L'interdiction de communication avec des décideurs publics après sanction par la Haute Autorité, n'est pas une mesure appelée à remplacer la suspension ou la radiation du registre mais à la compléter.

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