Amendement N° 443 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1004 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Duflot.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »,
les mots :
« , dans les mêmes conditions, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction afin de préciser que le statut des informations prévues à l'alinéa 25 sera identique à ceux prévues aux alinéas 20 à 24. Les informations devront être communiquées à la Haute autorité au plus tard le 1er octobre, par l'intermédiaire d'un téléservice.
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