Amendement N° 980 rectifié (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables à celui qui refuse de transmettre une liste exhaustive, exacte et sincère des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisation en application de la dernière phrase du quatrième alinéa du même article 11‑4. »
Exposé sommaire :
Plusieurs affaires (micro-parti Jeanne, comptes de campagne des candidats du Front National, prêt russe au FN, Bygmalion) ont montré l'absolue nécessité de modifier les règles applicables aux comptes de campagne et des partis politiques. Au cours de cette mandature, à l'occasion de certains débats législatifs, des dispositions ont pu améliorer le droit et interdire certaines pratiques douteuses (multiplication des dons aux micro-partis, rattachement à des micro-partis ultra-marins, utilisation de l'IRFM pour financer une campagne, suivi des comptes des partis en même temps que les comptes de campagne), mais les failles sont encore nombreuses et la réforme urgente.
Il est nécessaire de lutter contre ces manquements à la probité et de clarifier le droit applicable aux partis politiques et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette réforme ne peut être à nouveau repoussée.
Cet amendement vise à instaurer une possibilité de sanction en cas de manquement à l'obligation de transmission à la CNCCFP de la liste des donateurs. C'est d'ailleurs une recommandation de la CNCCFP dans son dernier rapport d'activité (p. 93).
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