Amendement N° 107 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 14 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi veut supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes.
La surreprésentation des mineurs dans la commission d'actes délictuels doit inviter le gouvernement à revoir le traitement judiciaire des mineurs dans le sens d'un renforcement des moyens judiciaires. La suppression de tels tribunaux est un signal de laxisme envoyé à la délinquance juvénile. Il convient donc de supprimer cette disposition et de redéfinir les prérogatives du juge pour enfant afin de redonner de la cohérence aux tribunaux pour enfants.
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