Amendement N° CF-205 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville.
Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« VI.- Compléter l'article L. 312-7 du code de la consommation par un alinéa rédigé comme suit :
« La fiche d'information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis par décret. »
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