Amendement N° CF-297 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Axelle Lemaire.
Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« a bis) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'économie. »
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