Amendement N° CF-298 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Axelle Lemaire.
Insérer, après l'alinéa 19, deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis L'article L. 631-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles. »
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