Amendement N° 5 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Besse.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« d) e1 est défini comme au e) du I. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus.
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