Amendement N° 217 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013 (2 amendements identiques : 195 648 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. Guilloteau.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives ; ».
Exposé sommaire :
S'appuyant sur une tradition républicaine il s'agit de respecter les limites cantonales par la délimitation des circonscriptions.
A contrario, la délimitation des cantons doit donc respecter les limites des circonscriptions législatives pour permettre de maintenir cette logique.
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