Amendement N° 267 rectifié (Non soutenu)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Déposé le 18 février 2013 par : M. Solère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

«  a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. »

Exposé sommaire :

Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.

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