Amendement N° 102 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Berger.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – À l'article L. 328‑5 du même code, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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