Amendement N° 103 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Berger.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Berger.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Amendement de coordination.
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