Sous-Amendement N° 359 à l'amendement N° 315 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 13 février 2013 par : Mme Berger.
Substituer aux mots :
« doivent en informer »
les mots :
« en informent ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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