Amendement N° 54 (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.
Après la première occurrence du mot :
« médicale »,
supprimer la fin de cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement consiste à supprimer un défaut interne de cohérence du texte. Il est incompatible avec l'article L. 6212‑1 qui définit que les examens de biologie médicale sont réalisés dans un laboratoire de biologie médicale.
L'ordre des pharmaciens ne peut pas enregistrer des pharmaciens qui exercent la biologie médicale en dehors des obligations légales.
Actuellement, une section de l'Ordre regroupe les « pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires de biologie médicale publics et privés ».
L'intitulé tel qu'il est rédigé dans le texte issu de la commission reviendrait à accepter que la biologie médicale soit pratiquée par les pharmaciens en dehors des laboratoires de biologie médicale dans des établissements publics ou privés de santé.
Il convient donc d'en modifier la rédaction afin de préciser que les pharmaciens concernés doivent impérativement exercer la biologie médicale dans un laboratoire de biologie médicale.
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