Amendement N° 1713 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (71 amendements identiques : 61 114 161 178 248 269 303 424 439 447 503 510 584 597 616 642 802 806 808 883 900 1041 1097 1266 1333 1348 1384 1437 1493 1521 1557 1707 1745 1764 1818 1859 1904 1954 2025 2084 2113 2138 2181 2257 2332 2347 2372 2497 2521 2695 2727 2814 2898 2970 3030 3036 3149 3191 3237 3418 3443 3493 3580 3611 3649 3664 3696 3738 3754 3784 3919 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Kert.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Comme les dispositions du code civil , il s'agit également d'exclure celles du code général des impôts, dans les mesures qui seront nécessaires à l'adaptation des dispositions législatives du présent projet de loi contesté par l'auteur de l'amendement .
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