Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Toute personne qui pratique le recueil d'informations dans le but de produire un article, un ouvrage ou un documentaire, écrit ou diffusé par voie électronique ou audiovisuelle ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux auteurs de livres d'enquête,...

À l'alinéa 11, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à st...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Cet acte est susceptible d'appel devant la Chambre d'Instruction compétente de la part de la personne physique ou morale mise en cause comme prévu à l'article 185 du Code de Procédure pénale. Postérieurement, il peut être porté par la personne physique ou morale concernée devant les jurid...

À l'alinéa 5 (2°), substituer aux mots : « comme salariée », les mots : « a un lien de subordination » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le public visé par cet alinéa. Les rédactions collaborent avec des personnes à statuts variés : journalistes titulaires d'une carte de presse ou non, pigistes, stagiaires, correspondants,… ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des journalistes », les mots : « des personnes mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du secret des sources

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art.706-185. – Aucun acte d'enquête ou d'instruction ne peut avoir pour objet de porter atteinte aux secret des sources d'un journaliste ou d'un collaborateur de la rédaction, au moyen d'investigations portant sur sa personne ou sur toute personne physique ou morale qui, en raison de ses relations habituelles avec ...

À l'alinéa 7, après les mots : « de la Nation », insérer les mots : « lorsqu'ils concernent son indépendance, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la notion de journaliste », les mots : « et les personnes titulaires du droit à la protection des sources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du se...

I. À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un journaliste », les mots : « une personne mentionnée au I ». II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « obligé », le mot : « obligée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introdui...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'identifier » le mot : « de découvrir » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Alors que le texte ne définit pas ce qu'est une source et que les définitions européenne ou belge mentionnent en général l'identité d'un informateur et la partie non divulguée des renseignements qu'il communique à un journalist...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un journaliste », les mots : « une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la list...

I. À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un journaliste », les mots : « d'une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « lui », le mot : « elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres...

À l'alinéa 9, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d'un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à s...

À l'alinéa 7, supprimer les mots « ou la répression » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Lorsqu'ils visitent un établissement pénitentiaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les locaux de garde à vue, les centres de rétention et les zones d'attente

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Tout journaliste entendu », les mots : « Toute personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entendue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou la répression » Exposé sommaire : Suivant l'exemple remarquable de la loi belge sur la protection du secret des sources journalistiques, ce secret ne peut être levé que pour prévenir une atteinte physique grave à une personne et non pas pour la réprimer, afin de séparer nettement l'enquête de journalism...

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un journaliste », les mots : « une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9 du même article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres art...

À l'alinéa 7, après les mots : « de la Nation », insérer les mots : « tels que définis à l'article 410-1 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir plus précisément l'expression « aux intérêts fondamentaux de la nation », notion large et imprécise qui laisse les journalistes dans l'incertitude face à la protection du s...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'identifier » le mot : « de découvrir » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Comme dans l'alinéa 4, les sources des journalistes ne se réduisent pas à l'identité de leur informateur mais couvrent aussi les informations qui n'ont pas été publiées et qui, par leur nature, permettent de remonter à la base ...