Amendement N° 408 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Estrosi.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Elle peut être saisie de la coordination des relations transrégionales avec les collectivités territoriales françaises situées dans le voisinage de la région. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 4, reformulé par la commission des lois, prévoit que la CTAP peut débattre des questions de coordinations des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères.
Il serait donc paradoxal que la CTAP puisse ne débattre avec des collectivités situées à l'extérieur de sa région que si elles sont étrangères.
Le présent amendement vise donc à généraliser le dispositif à l'ensemble des collectivités, à l'étranger ou en France et permet également d'assouplir la CTAP afin que les questions transrégionales puissent y être traitées.
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