Amendement N° 12 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Schwartzenberg, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.
À l'alinéa 42, substituer au mot :
« publiques »
le mot :
« consultables ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Si l'Assemblée tient à instituer une consultation des déclarations de patrimoine, il convient de ne pas créer une ambiguïté, involontaire, en parlant de déclarations de situation d'entretien patrimoniale « rendues publiques ».
« Rendre public » est synonyme de « publier », qui signifie, selon le dictionnaire Robert, « faire connaître au public », « annoncer publiquement ».
Publier, c'est s'adresser à tous, faire connaître à tous. Ce qui est contradictoire avec l'alinéa directement suivant, avec l'alinéa 43, qui parle, non pas de « publication », mais de « consultation » par tel ou tel électeur.
Pour être cohérent avec le texte de la Commission, il importe donc de remplacer « rendues publiques » par « rendues consultables ».
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