Amendement N° 46 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 17 septembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer, par deux fois, au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer le plafond de l'amende pour refus de communiquer des copies de documents à 1 % du montant du chiffre d'affaires, le plafond de 5 % apparaissant trop élevé.
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