Amendement N° 41 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Galut.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« la caisse »,
les mots :
« les caisses ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : il existe une caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par barreau, et non une CARPA unique pour l'ensemble des avocats de France.
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