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 « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Remplacer le taux « 0,2 % » par le taux « 0,13 % »et compléter l'alinéa par :rajouter "La perte de recettes pour les organismes de séc...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « I. - A la deuxième phrase de l’article L. 138‑9, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « des deux dernières phrases » et sont ajoutés les ...

Supprimer les alinéas 2 àet 4 Exposé sommaire : L’article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d’opposition à une nouvelle convention, la possibilité d’un règlement arbitral approuvé par les ministres. L’article 27 y intègre les accords conventionnels interprofessionnels. Or i...

I. Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138‑9 sont ainsi rédigées : « Pour les spécialités génériques définies au a) du 5° de l’article L. ...

Article 35 : Flexibilité des sous-objectifs de l’ONDAM et assouplissement des règles de fongibilité Au I, les mots « un pour cent » mentionnés à la dernière phrase de l’alinéa 2 sont remplacés par les mots «  dix pour cent ». Au II, les mots « un pour cent » mentionnés à la dernière phrase de l’alinéa 2 sont remplacés par les...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plaf...

À la première phrase du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « précédent, », sont insérés les mots : « en distinguant les indemnités journalières complémentaires versées au titre du dispositif légal et celles versées au titre d’un accord de branche ou d’entreprise, ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de ...

 « Après l’article L. 6114‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : Art. L. 6114‑6. - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la...

A l’alinéa 17, après le mot : « individuel », insérer les mots : « , comprenant les frais d’optique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les frais d'optique devront impérativement fairel'objet d'un niveau minimal de prise en charge et d'un plafond tarifaire.

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recet...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « structures médico-sociales » les mots : « établissements de santé et médico-sociaux ». Exposé sommaire : La télémédecine est cruciale pour faire face à la raréfaction des expertises médicales dans nombre de territoires. La volonté est de rendre le dispositif plus complet et cohérent en prévoyant : -L...

Article 28 : Réforme du cadre d’autorisation des coopérations de l’article 51 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une des conditions de l’autorisation du proto...

Un protocole d’accord est conclu, avant le 1^er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. Expo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. » ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de ...