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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1415 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (liasse de l'Assemblée)
30/10/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1415 - Article 1er bis (Adopté)
le Gouvernement
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Iter. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant d'introduire au sein du code de l'environnement de Sain...
30/10/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1415 - Article 15 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 142‑3 du code de la route est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'ordonnance n° 98‑728 du 20 août 1998 ont un objet identique, à savoir le périmètre du pouvoir de constatation des policiers municipaux. L'article...
