Amendement N° 93 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 65, substituer aux mots :
« à l'article L. 2111‑10, conclu entre l'État et SNCF Réseau. Cet avis »
les mots :
« au premier alinéa de l'article L. 2111‑10. L'avis sur le montant global des concours financiers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.