Sous-Amendement N° 768 à l'amendement N° 188 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou six mois après la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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