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A l’alinéa 35 de cet article, remplacer le nombre : « 55 » par le nombre : « 47 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

L’article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. – Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par sui...

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

I – Il est inséré un I ainsi rédigé : « I. – Compléter l’alinéa 5 comme suit : « , à condition que le bon ou contrat n’ait pas fait l’objet, dans les six mois précédant la date de la transformation, de la conversion d’engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ...

dgdg Exposé sommaire : fgdg

À l’alinéa 31, après le mot : « traitement », insérer les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l’alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l’environnement).

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe i...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° du 2 de l’article 793, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination (le contenu de la phrase supprimée étant réincorporé dans la phrase précédente par deux autres amendements, afin d'éviter toute ambiguïté sur les installations concernées).

Dans la première phrase de l'alinéa 28, après les mots : "traitement de déchets non dangereux", insérer les mots : "soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et". Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « programme » les mots : « mission et programmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 37 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1^er de la loi du 71-578 du 16 juillet 1971 apprentissage, est fixée à 25% du produit de la taxe d’apprentis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l’EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l’EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

Après l’article 1^er, insérer un article ainsi rédigé : Article 1 A I. – Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,730 € par hectolitre s’...

Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants : « b) Le 1 ter est ainsi rédigé : « 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement, à recevoir des déchets d’amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-cim...

I. Substituer au tableau de l’alinéa 3 le tableau suivant:

DÉSIGNATION DES PRODUITS	RÉDUCTION (en euros par hectolitre)
	Année
	2014	2015
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique <... Voir tout l'amendement 22/11/2013 — Amendement N° CF98 au texte N° 1547 - Article 13 (Retiré) M. Eckert À l’alinéa 44, après le mot : « traitement », insérer les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l’alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l’environnement). Voir tout l'amendement 03/12/2013 — Amendement N° 405 au texte N° 1547 - Après l'article 7 (Retiré) M. Eckert I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A.-L’article L. 221-31est ainsi modifié: 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a.Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code du commerce, » ; b.Le c est supprimé ; 2° Aux a, b et c du 2° du I, les mots : « ... Voir tout l'amendement 29/11/2013 — Amendement N° 188 au texte N° 1547 - Après l'article 8 (Retiré) M. de Rocca Serra, M. Giacobbi, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli Après l’article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter : « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse » « Article 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre ... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org