Amendement N° 1110 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  veille à garantir »

le mot :

«  définit ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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