Amendement N° 258 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 94, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 4° de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 94, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 4° de ».
Amendement de précision
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