Amendement N° 835 (Adopté)

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Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  prévue au I de »

les mots :

«  mentionnée à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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