Amendement N° 211 rectifié (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Le Callennec.
Compléter l'alinéa 42 par les mots :
« et la rend publique par un rapport présenté au Parlement ».
Exposé sommaire :
La Commission des affaires sociales a ajouté un alinéa précisant que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle assure l'évaluation de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation. Dans un souci de transparence et dans le cadre de son activité de contrôle, il est souhaitable que cette évaluation soit synthétisée dans un rapport remis et présenté au Parlement.
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