Amendement N° 759 (Adopté)

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Déposé le 3 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 30, substituer aux mots :

«  visant à »

les mots :

«  permettant d' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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