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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à une amende d'au moins 15 000 € ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif. Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entrep...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « À l'exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 €, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa propose d'introduire un nouvel article dans le code du travail qui crée une déclaration, non exclusive de la déclaration préalable obligatoire prévue à l'article R. 1263-3 devant être faite par l'e...

Le sixième alinéa de l’article 55 du code des marchés publics est ainsi rédigé : « 4° le respect des obligations créées par la législation de l’Union européenne et la législation française dans le domaine du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper la transp...

Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V  ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et D. 3141‑14, une carte d'identification nominative est établie par la ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une liste noire des entreprises indélicates qui risquent de voir la publication de leur nom, adresse et numéro d'authentification sur le site du ministère du travail pe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l'encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage, qui...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'une personne physique ». Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de « name and shame » sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne physique, prévoir la publication des noms et coordonnées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d'ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d'une entreprise ou d'une personne physique condamnée à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Cette « liste noire » serait plus large q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d'agir en justice. Or, l'article L.2132-3 du code du travail prévoit d'ores-et-déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions, y compris pénales...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d' ». Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres en cas de non-respec...

À l'alinéa 7, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « du 8° ». Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres en cas de non-respect du code du travail dans les domaines suivants : - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail - discrimin...

À l'alinéa 2, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Cet article engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres lorsqu'il poursuit, en connaissance de cause, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligati...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pourvu que celle-ci ait été avertie par écrit et n'ait pas déclaré s'y opposer ». Exposé sommaire : L'article 7 vise à inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats d'agir en justice. Cet article introduit ainsi une action de groupe basée sur l'opt-out. Cette procédure est ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6. – Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l'article L. 3421‑4 du code des transports. ». Exposé sommaire : Dans les prestations de service, le cas du t...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 1262‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 3421‑4 du code des transports. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d' ». Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres en cas de non-respec...

À l'alinéa 7, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « du 8° ». Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres en cas de non-respect du code du travail dans les domaines suivants : - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail - discrimin...

À l'alinéa 2, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Cet article engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres lorsqu'il poursuit, en connaissance de cause, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligati...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pourvu que celle-ci ait été avertie par écrit et n'ait pas déclaré s'y opposer ». Exposé sommaire : L'article 7 vise à inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats d'agir en justice. Cet article introduit ainsi une action de groupe basée sur l'opt-out. Cette procédure est ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6. – Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l'article L. 3421‑4 du code des transports. ». Exposé sommaire : Dans les prestations de service, le cas du t...