Amendement N° 471 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 372‑2‑9 est satisfaisante. Cet article vise à instaurer une égalité entre les parents, sans que l'intérêt de l'enfant ne soit à aucun moment pris en compte.
Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l'égalité entre les parents mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. Les besoins de l'enfant font pourtant obstacle à une résidence alternée de principe, comme vient de l'établir le rapport de la DACS sur le sujet (janvier 2014).
Par ailleurs, la formulation de cet article 7 est problématique à l'égard de la notion de domicile, tant du point de vue légal que du point de vie des résidences fiscales. Cet article doit donc être supprimé.
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