Amendement N° 1300 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la quatrième phrase de l'article L. 311‑1, les mots : « de ces exploitations » sont remplacés par les mots : « d'exploitations agricoles ».
Exposé sommaire :
Le principe des GIEE est de favoriser l'action collective de plusieurs agriculteurs au sein d'un groupe. Cela concerne, entre autres, les projets collectifs de méthanisation agricole s'appuyant sur la valorisation de déchets et de sous-produits agricoles ou de cultures intermédiaires.
Ces projets doivent pouvoir valoriser non seulement les matières issues des exploitations agricoles où l'installation de méthanisation est implantée, mais aussi, dans l'esprit de la démarche collective, les matières issues d'autres exploitations agricoles ne disposant pas d'une telle installation.
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