Amendement N° 1320 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 8 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 7 .
Exposé sommaire :
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 bis figurent au XV de l'article 39
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