Amendement N° 331 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 2
I. – Après l'article 1628bis du code général des impôts, il est inséré un article 1628 ter ainsi rédigé :
« Art. 1628 ter . – En cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. ».
II. – Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 1628ter du code général des impôtsAgence nationale des titres sécurisés4 000
III. – Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Exposé sommaire :
La directive n°2006/126 du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire a défini un nouveau modèle de titre de type carte de paiement comportant des dispositifs de lutte contre la fraude. Il est commun à l'ensemble des membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Il doit être renouvelé selon une périodicité comprise entre 10 et 15 ans à définir par chaque État membre.
Le décret n°2011‑1475 du 9 novembre 2011 a transposé les dispositions de la directive précitée dans le code la route. L'article R221‑1 prévoit désormais que le permis de conduire (et non les droits à conduire qui sont accordés de manière permanente sauf exception) a un délai de validité de 15 ans pour les catégories courantes et de 5 ans pour les catégories nécessitant une vérification périodique de l'aptitude à conduire (poids lourds et véhicules de transport en commun).
Le permis de conduire a désormais les mêmes caractéristiques que la carte nationale d'identité : titre sécurisé, renouvelé périodiquement. Son coût de production, assumé par l'Agence nationale des titres sécurisés, est sensiblement supérieur à celui de l'ancien modèle cartonné.
Sur le même modèle que l'article 1628 bis du code général des impôts qui concerne le renouvellement de la carte nationale d'identité, le présent amendement prévoit la perception d'un droit de timbre de 25 € lorsque le titulaire d'un permis de conduire ne présente pas le titre lors de la demande de renouvellement.
Près 400.000 permis de conduire délivrés chaque année le sont à la suite d'une déclaration de perte ou de vol du titre.
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