Amendement N° 355 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 4
Après l'État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé :
État D – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers :
« INTITULES DU COMPTE – MISSION et du programmeNUMERO du programmeAUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros)CREDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros)AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires annulées (en euros) CREDITS de paiement supplémentaires annulées (en euros)
AVANCES A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
France Télévisions8412 960 900 2 960 900 00
ARTE France84200612 600612 600
Radio France843001 531 5001 531 500
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure84400612 600612 600
Institut national de l'audiovisuel84500204 200204 200
TOTAUX 2 960 9002 960 9002 960 9002 960 900
».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répartir l'annulation de 9 M€ de crédits proposée sur le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » entre les sociétés de l'audiovisuel public, financées à partir du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » afin qu'elles puissent toutes contribuer à l'effort souhaité par le Gouvernement, grâce à une maîtrise de leurs charges.
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