Sous-Amendement N° 384 3ème rectif. à l'amendement N° 370 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
I. – Après la référence :
« 271, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« les mots : « les véhicules à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement à préciser et compléter l'exonération du péage transit poids lourds de la collecte de lait qui figure dans l'alinéa 2 de l'article 271 du code des douanes dont le libellé est trop restrictif.
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