Amendement N° 73 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  par ces mêmes dispositions »

les mots :

«  au même 1° ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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