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Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

 « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La pert...

Rédiger ainsi cet alinéa : « L’article L.242-11 du code de la Sécurité sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

I. – L’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est suppri...

I. – À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n°2013-1203 du 23 décembre 2013 est modifié comme suit : I.- Au 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins instauré par la convention na...

Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I bis - Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s’applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, et, en second lieu, en cas d’insuffisance de ces...

I. Remplacer l’alinéa 6 par l’alinéa suivant : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ...

I- Le I de l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L136-2, L136-6, L136-7 et L136-7-1 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu brut annuel le taux de : 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 4 907 euros, 3,8 % pour ...

I.– À la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : «  à 2 euros ». II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Afin d’aboutir à un meilleur réglage des réductions d’impôts entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, et ce dès 2015, il est proposé de les décaler du 1^er janvier 2015 au 1^er juillet 2015. Cet am...

Au II, les mots «  sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné au même article » sont remplacés par « sont revalorisées afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat mesuré par l’indice des prix à la consommation » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de maintenir le pouvoir d’achat des retraités dont l’ensemble des retrait...

 « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire :...

L'article 2 est ainsi modifié : I-Après l’alinéa 9, sont insérés les alinéas suivants : «3 bis Après l’article L. 241-6-1, il est ajouté un article ainsi rédigé : «  Art L. 241-6-2 : Le taux des cotisations mentionnées aux 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n’excèdent pas 3,5 f...

Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les dispositions du présenta article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2014. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2014. » Exposé sommaire : Il est proposé d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1^erseptembre 2014.

Après l’article 3, insérer l’article suivant : I. – Le 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus da...

Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas rédigés : « Au plus tard le 1^er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu ...