Amendement N° 115 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« l'inscrire »
les mots :
« inscrire cette adresse ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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