Amendement N° 1617 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Laurent, M. Caullet, M. Bouillon, M. Fournel.
L'article L. 142‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement.
« Les autres membres du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprennent des membres du Parlement, des représentants de l'État, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales, et des personnalités qualifiées.
« Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au Parlement, qui en saisit les commissions permanentes compétentes et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et au Gouvernement. ».
Exposé sommaire :
Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) joue de facto un rôle clef dans la gestion du dispositif réglementaire auquel se trouve soumis tout nouveau produit de la construction en amont de son accès aux marchés, en vue notamment d'obtenir les signes de reconnaissance technique (évaluation, certification) conditionnant l'obtention des aides disponibles (crédit d'impôt développement durable, certificat d'économie d'énergie).
Le rapport rendu en juillet 2014 au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques par Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Marcel Deneux sur « les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment » a montré qu'il était essentiel de surmonter une perte de confiance des petits entrepreneurs vis-à-vis du CSTB, suite à des difficultés rencontrées par divers produits biosourcés (ouate de cellulose, couches minces).
En plus d'autres réformes de réorganisation en cours, cet amendement vise à faire entrer le CSTB dans le champ des grands organismes soumis à un contrôle direct du Parlement, via l'audition des candidats pressentis pour la présidence du conseil d'administration, la désignation de parlementaires au sein de ce même conseil d'administration, et la présentation du rapport annuel d'activité devant les organes compétents du Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.