Amendement N° 36 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II.– Après le mot : « article », la fin du B du II de l'article 16 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 14 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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