Sous-Amendement N° 722C à l'amendement N° 126C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 1,2 fois »
le taux :
« 105 % de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement à l'amendement II-126 de la commission des finances permet de maitriser l'impact de la rationalisation de la carte intercommunale sur l'économie générale de la dotation d'intercommunalité tout en conservant une incitation financière à la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. Ce faisant, il permet de remplir l'objectif poursuivi par les rédacteurs de l'amendement II-126.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.