Amendement N° 228 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 34
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« ou leurs ayant droits ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au même alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou leurs ayant droits » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'ajuster la disposition introduite en 1ère lecture au Sénat confiant à l'assurance maladie l'acquisition des vaccins administrés en centres de vaccination. Il permet à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de négocier pour le compte des centres l'acquisition des vaccins à fin d'obtenir les meilleurs prix et renvoie les modalités d'application de cette disposition à un décret.
Par ailleurs, pour laisser le temps aux centres de vaccinations de basculer vers un système de facturation électronique auprès de l'assurance maladie, l'amendement propose via un dispositif conventionnel une période transitoire qui ne pourra excéder 3 ans avant d'imposer la généralisation de cette facturation dématérialisée.
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