Amendement N° 2 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 4 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant :
« 1° Soit, pour le compte de l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314‑1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311‑4 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications apportées en CMP qui visent la suppression des opérateurs privés de placement dans les prescripteurs possibles des contrats uniques d'insertion.
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