Amendement N° 150 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(1 amendement identique : CF23 )

Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer l'article 7 quater adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement.

Cet article visait à rendre à nouveau applicable jusqu'à la fin de l'année 2016 un dispositif, par ailleurs échu à la fin de l'année 2013, prévoyant de soumettre à une imposition fixe de 125 euros, au lieu de la taxation proportionnelle de 5,09 %, les acquisitions de biens par des organismes d'habitations à loyer modéré et diverses structures œuvrant dans le domaine du logement social.

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