Amendement N° 2956 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'article L101‑1 du code de la construction et de l'habitation vise la publication de rapports tous les deux ans sur la situation du logement. Or, les rapports rendus sur les parcours dans les différents parcs résidentiels sont déjà nombreux. De surcroît, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) en a récemment rendu un à son tour, sans pour autant avoir été rendu public. Or, la connaissance de celui-ci pourrait être utile dans un souci de relance immédiate de la construction de logements prenant en compte les parcours résidentiels.
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