Amendement N° 3063 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1185 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en instaurant la rémunération au succès et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime des dispositions introduites en commission spéciale et qui instaurent la rémunération au succès pour la profession d'expertise comptable.
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